Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») régissent l’accès au site internet accessible à l’adresse innoralab.ai et à l’application associée (ci-après, ensemble, le « Service »), ainsi que la souscription et l’utilisation de l’abonnement permettant d’y accéder. Le Service est édité et exploité par la société Studio Flora sous la dénomination commerciale Innora Lab.
Les présentes CGUV constituent l’accord contractuel intégral entre Studio Flora et toute personne accédant au Service ou souscrivant un abonnement (ci-après l’« Utilisateur »). Toute utilisation du Service et toute souscription impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur doit s’abstenir d’accéder au Service.
1. Définitions
Aux fins des présentes CGUV, les termes ci-après débutant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante.
« Studio Flora » désigne la société par actions simplifiée unipersonnelle Studio Flora, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 999 649 635, éditrice du Service.
« Service » ou « Innora Lab » désigne l’ensemble constitué du site internet innoralab.ai, de l’application associée et de la suite d’assistants d’intelligence artificielle qu’ils mettent à disposition.
« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure qui accède au Service ou l’utilise, ainsi que la personne physique ou morale qui souscrit l’abonnement. Lorsque la souscription est réalisée au nom d’une personne morale, la personne qui la représente déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager.
« Utilisateur Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Utilisateur Non-Professionnel » désigne toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles. Il bénéficie des dispositions protectrices que la loi lui rend expressément applicables.
« Utilisateur Professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
« Compte » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur, créé après inscription, qui lui permet d’accéder aux fonctionnalités du Service.
« Identifiants » désigne l’adresse électronique et le mot de passe choisis par l’Utilisateur pour accéder à son Compte.
« Contenu Utilisateur » désigne l’ensemble des informations, données et textes saisis par l’Utilisateur dans le cadre de ses interactions avec le Service.
« Résultats » désigne les contenus, analyses et documents générés par les assistants d’intelligence artificielle à partir du Contenu Utilisateur.
2. Objet du Service
Innora Lab est une suite d’assistants reposant sur l’intelligence artificielle, conçue pour aider les entrepreneurs, professionnels et fondateurs à structurer leur réflexion stratégique en marketing. Les assistants permettent notamment d’analyser une offre, un positionnement, un marché, et de produire des documents de synthèse au format PDF, téléchargeables depuis les conversations.
Le Service constitue exclusivement un outil d’aide à la décision et à la structuration de la réflexion stratégique de l’Utilisateur, lequel demeure seul décideur de la mise en œuvre des Résultats. Il ne saurait se substituer au jugement professionnel de l’Utilisateur, ni constituer un conseil juridique, financier, fiscal ou commercial personnalisé. L’Utilisateur reste seul responsable des décisions qu’il prend à la suite de l’utilisation du Service et de leur mise en application.
3. Accès au Service
3.1. Conditions d’accès
L’utilisation du Service est réservée aux personnes physiques majeures, âgées d’au moins dix-huit ans, disposant de la capacité juridique nécessaire. Le Service est conçu pour accompagner une activité professionnelle ou la préparation d’un projet entrepreneurial.
L’Utilisateur peut souscrire en son nom ou au nom d’une personne morale qu’il est habilité à représenter. La destination professionnelle du Service ne prive pas l’Utilisateur des protections impératives dont il bénéficie compte tenu des circonstances réelles de sa souscription.
3.2. Qualification de l’Utilisateur
La qualification de l’Utilisateur dépend de sa situation et de la finalité réelle de sa souscription. Elle ne résulte pas uniquement du nombre de salariés, de la fourniture d’un numéro de TVA ou de la dénomination de l’offre.
L’Utilisateur Consommateur bénéficie des dispositions impératives qui lui sont applicables. L’Utilisateur Non-Professionnel bénéficie des protections que la loi lui étend expressément, sans bénéficier automatiquement de tous les droits réservés aux consommateurs.
Certains professionnels peuvent bénéficier des protections prévues à l’article L221-3 du Code de la consommation lorsque ses conditions sont réunies : contrat conclu hors établissement, objet n’entrant pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et effectif inférieur ou égal à cinq salariés. Ces dispositions ne s’appliquent pas automatiquement à toute souscription professionnelle en ligne.
Aucune stipulation des présentes CGUV ne prive l’Utilisateur d’un droit impératif légalement applicable à sa situation.
3.3. Création et gestion du Compte
La création d’un Compte requiert que l’Utilisateur communique les informations demandées au cours du processus d’inscription, et accepte expressément les présentes CGUV après avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour en cas de modification.
Le Compte est strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas le partager avec un tiers, ni à laisser un tiers l’utiliser. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses Identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte.
En cas d’utilisation non autorisée de son Compte ou de suspicion de compromission de ses Identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer Studio Flora dans les meilleurs délais à l’adresse contact@innoralab.ai.
4. Utilisation du Service
4.1. Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGUV, aux lois et règlements en vigueur, et de manière loyale et conforme aux finalités du Service. À ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :
fournir des informations fausses, trompeuses ou usurper l’identité d’un tiers ;
utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
utiliser le Service de manière à en perturber le fonctionnement, en altérer la disponibilité, l’accessibilité ou la sécurité ;
contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de sécurité ou les limitations d’usage du Service ;
soumettre au Service des contenus à caractère illicite, diffamatoire, injurieux, haineux, violent, à caractère sexuel, ou portant atteinte à la dignité humaine ;
soumettre au Service des données à caractère personnel relatives à des tiers sans disposer d’une base légale appropriée, ou des informations confidentielles dont la divulgation n’est pas autorisée ;
transmettre des virus, codes malveillants ou tout autre élément susceptible de nuire au Service ou à ses utilisateurs ;
utiliser le Service, ses Résultats ou ses composants à des fins d’entraînement de modèles d’intelligence artificielle, d’extraction automatisée de données (text and data mining), de constitution de bases de données ou d’analyse concurrentielle ;
tenter d’obtenir, par quelque moyen que ce soit, la divulgation des instructions internes, prompts système ou éléments de méthodologie propriétaires des assistants ;
revendre, sous-louer, redistribuer ou exploiter commercialement l’accès au Service à des tiers, sans l’autorisation écrite et préalable de Studio Flora.
4.2. Responsabilité du Contenu Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu’il soumet au Service. Il garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la communication de ce contenu, et garantit Studio Flora contre tout recours, action ou réclamation de tiers qui résulterait de la violation de cette garantie.
4.3. Crédits d’utilisation
L’abonnement comprend un volume de crédits d’utilisation mensuel, dont les caractéristiques sont présentées à l’Utilisateur avant la souscription. Ces crédits sont consommés lors de l’utilisation des assistants. La consommation peut varier notamment selon la longueur et la complexité des échanges et des réponses générées.
Le volume mensuel inclus correspond à 100 % des crédits du mois. Il est renouvelé à chaque date anniversaire mensuelle de l’abonnement. Les crédits mensuels non utilisés ne sont pas reportés sur la période suivante.
Lorsque les crédits mensuels sont épuisés, l’Utilisateur peut acheter une recharge dans les conditions prévues à l’article 5.6 ou attendre le renouvellement de ses crédits mensuels.
En cas d’usage manifestement abusif, anormal ou détourné de sa finalité, Studio Flora peut prendre les mesures prévues à l’article 12.
4.4. Historique des conversations
Les échanges de l’Utilisateur avec les assistants sont conservés et rattachés à son Compte, afin de lui permettre de consulter son historique. Une session close demeure consultable en lecture mais ne peut plus être poursuivie. Les documents PDF sont générés à la demande à partir des conversations : ils ne sont pas stockés en tant que fichiers et peuvent être téléchargés depuis la conversation correspondante tant que celle-ci est accessible. L’Utilisateur peut à tout moment supprimer ses conversations depuis son Compte, une par une, ou demander la suppression de l’intégralité de son historique à l’adresse contact@innoralab.ai. Les modalités de conservation sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
5. Souscription, prix et paiement
5.1. Souscription
La souscription d’un abonnement s’effectue en ligne sur le Site. L’Utilisateur renseigne les informations demandées, prend connaissance des caractéristiques essentielles du Service, du prix, des modalités de paiement, de la durée du contrat et des conditions de résiliation. Avant de valider sa commande, l’Utilisateur confirme expressément avoir lu et accepté les présentes CGUV et avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité.
La validation de la commande, suivie de son paiement, vaut conclusion ferme et définitive du contrat. Un courrier électronique de confirmation est adressé à l’Utilisateur à l’adresse électronique communiquée lors de la souscription, récapitulant les éléments essentiels de la commande.
5.2. Description de l’abonnement
L’abonnement donne accès aux fonctionnalités de la suite d’assistants Innora Lab comprises dans l’offre souscrite. Il est conclu pour une durée indéterminée et facturé par périodes successives d’un (1) mois à compter de l’activation du Service. Il se poursuit jusqu’à sa résiliation dans les conditions prévues à l’article 7.
Il comprend un volume de crédits d’utilisation renouvelé chaque mois dans les conditions prévues à l’article 4.3. Les documents PDF sont générés à la demande depuis les conversations et peuvent être téléchargés par l’Utilisateur pendant la durée de son abonnement.
5.3. Prix
Le prix de l’abonnement est indiqué sur le Site au moment de la souscription. Les prix sont libellés en euros. Les prix destinés aux consommateurs sont présentés toutes taxes comprises ; les offres destinées aux professionnels peuvent présenter un prix hors taxes clairement identifié.
Les taxes applicables sont déterminées en fonction notamment du statut de l’Utilisateur et de son pays, conformément à la réglementation fiscale applicable. Le montant total à payer, incluant les taxes applicables, est indiqué avant la validation définitive de la commande.
Pour les Utilisateurs professionnels assujettis fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation peut être établie hors taxes selon le mécanisme d’autoliquidation, lorsque les conditions légales sont réunies.
Studio Flora peut modifier ses prix pour les nouvelles souscriptions. Pour les abonnements en cours, toute modification est notifiée dans les conditions de l’article 19 et ne s’applique pas à une période déjà payée.
Lorsqu’une offre promotionnelle, un tarif de lancement ou un code de réduction est proposé, le prix promotionnel, sa durée d’application et le prix applicable ensuite sont indiqués clairement avant la validation de la commande.
5.4. Modalités de paiement
Le paiement de l’abonnement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le Site. Le prix de chaque période mensuelle est payable en totalité au début de cette période. Sauf résiliation, le paiement est renouvelé automatiquement à chaque échéance mensuelle.
Les opérations de paiement sont traitées par Stripe. La gestion des comptes membres et des accès est assurée par Thenty. Studio Flora n’a pas accès aux données bancaires complètes de l’Utilisateur, qui sont collectées et traitées directement par Stripe.
L’accès au Service est activé après confirmation du paiement initial, sous réserve des modalités d’exécution anticipée prévues à l’article 6 pour les Utilisateurs bénéficiant d’un droit de rétractation. En l’absence de paiement initial, l’abonnement n’est pas activé.
En cas d’échec d’un paiement ultérieur, Studio Flora informe l’Utilisateur et l’invite à régulariser sa situation. Une suspension ou une résiliation peut intervenir dans les conditions prévues à l’article 12.
5.5. Facturation
Une facture est émise à l’occasion de chaque souscription et de chaque renouvellement. Elle est adressée à l’Utilisateur par voie électronique et mise à disposition dans son Compte. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des informations de facturation qu’il communique, notamment lorsqu’il souscrit en qualité d’Utilisateur Professionnel.
5.6. Recharges de crédits
L’Utilisateur peut acheter des recharges de crédits depuis le Service. Le prix et le volume de crédits de chaque recharge sont indiqués avant la validation de l’achat. Lorsqu’un volume est exprimé en pourcentage, celui-ci est calculé par rapport au volume mensuel inclus dans l’offre concernée, précisé au moment de l’achat.
Les crédits achetés alimentent une réserve, consommée uniquement après épuisement des crédits mensuels inclus dans l’abonnement. Cette réserve n’est pas remise à zéro lors du renouvellement mensuel : les crédits de recharge non consommés sont conservés pendant toute la durée de l’abonnement, renouvellements successifs compris.
Les crédits de recharge deviennent utilisables après confirmation du paiement. Ils ne prolongent pas la durée de l’abonnement et ne permettent pas d’utiliser les assistants après sa date de fin effective.
Sous réserve des droits légaux applicables et des cas de remboursement prévus à l’article 7.6, les crédits de recharge ne sont ni remboursables ni transférables. Les crédits de recharge non utilisés expirent à la date de fin effective de l’abonnement.
6. Droit de rétractation et exécution anticipée
6.1. Bénéficiaires et délai
L’Utilisateur Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat d’abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
L’achat d’une recharge ouvre un délai de quatorze (14) jours à compter de cet achat.
Ces dispositions bénéficient également aux autres personnes auxquelles la loi étend expressément ce droit, lorsque les conditions légales sont réunies.
6.2. Demande d’exécution immédiate
L’accès au Service est ouvert après confirmation du paiement. Les crédits de recharge sont également disponibles après confirmation de leur paiement.
Cet accès immédiat ne supprime pas le droit de rétractation des Utilisateurs qui en bénéficient légalement.
En cas de rétractation, Studio Flora ne déduit un montant correspondant au service déjà fourni que si les conditions de l’article L221-25 du Code de la consommation sont réunies, notamment le recueil d’une demande expresse d’exécution anticipée et la fourniture de l’information requise. À défaut, aucune somme n’est retenue au titre de l’utilisation du Service.
6.3. Exercice du droit
L’Utilisateur peut notifier sa rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@innoralab.ai ou à Studio Flora, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, avant l’expiration du délai applicable.
Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire.
Pour les contrats conclus en ligne auxquels cette obligation s’applique, une fonctionnalité gratuite de rétractation est également accessible sur le Site. Son utilisation donne lieu à un accusé de réception sur support durable.
6.4. Conséquences et remboursement
Studio Flora rembourse les sommes dues dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, au moyen du paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le montant correspondant au service déjà fourni, calculé selon l’article 6.2, est déduit du remboursement.
La rétractation de l’abonnement met fin à l’accès au Service. Les crédits de recharge payants non consommés associés à cet abonnement sont également remboursés, sans préjudice de droits plus favorables.
La rétractation portant uniquement sur une recharge ne met pas fin à l’abonnement.
6.5. Utilisateurs Professionnels
Les Utilisateurs Professionnels ne bénéficient pas d’un droit légal général de rétractation pour une souscription en ligne effectuée à des fins professionnelles, sous réserve des exceptions légales applicables.
Formulaire de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de Studio Flora, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France — contact@innoralab.ai :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Abonnement ou recharge concernée :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse électronique associée au Compte :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :
7. Durée, facturation mensuelle et résiliation
7.1. Durée
L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il est facturé par périodes successives d’un (1) mois à compter de l’activation du Service, sans engagement annuel.
7.2. Facturation mensuelle
Sauf résiliation prenant effet à l’échéance de la période en cours, une nouvelle période mensuelle est facturée automatiquement.
Le montant, la périodicité des paiements et les conditions de résiliation sont communiqués avant la souscription. Les modifications de prix suivent les conditions prévues à l’article 19.
7.3. Information sur les échéances
La date de la prochaine échéance est communiquée à l’Utilisateur dans les informations de gestion de son abonnement. Le renouvellement des crédits mensuels suit les périodes de facturation, dans les conditions de l’article 4.3.
7.4. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la fonctionnalité de résiliation accessible en ligne ou en adressant sa demande à contact@innoralab.ai.
Toute demande reçue avant la prochaine échéance empêche la facturation de la période suivante. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée.
Studio Flora confirme la réception de la demande et la date de fin de l’abonnement sur un support durable.
Jusqu’à cette date, l’Utilisateur conserve l’accès au Service et peut utiliser ses crédits mensuels et ses crédits de recharge disponibles.
Une cessation volontaire d’utilisation avant la fin de la période payée n’ouvre pas droit à remboursement, sous réserve du droit de rétractation, de l’article 7.6 et des autres droits légaux applicables.
7.5. Résiliation à l’initiative de Studio Flora
Studio Flora peut résilier l’abonnement en cas de manquement suffisamment grave de l’Utilisateur à ses obligations, notamment en cas d’utilisation contraire aux CGUV ou de défaut de paiement.
Sauf manquement grave justifiant une mesure immédiate, cette résiliation intervient après une mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, dans les conditions de l’article 12.
Les conséquences financières de la résiliation sont déterminées conformément au droit applicable, en tenant compte des prestations fournies et des éventuels préjudices établis. Cette disposition ne limite pas les droits impératifs de l’Utilisateur.
7.6. Cas de résiliation avec remboursement
L’Utilisateur bénéficie des remboursements prévus par la loi, notamment en cas de rétractation, de défaut de fourniture ou de défaut de conformité du Service.
Il peut également résilier avec remboursement de la période payée restant à courir en cas de modification substantielle affectant défavorablement ses droits, dans les conditions des articles 8 et 19.
En cas d’indisponibilité continue du Service supérieure à trente (30) jours, il peut résilier et obtenir le remboursement des sommes correspondant à la période payée mais non fournie ainsi qu’à la période restant à courir. Ce délai ne limite pas les recours pouvant être exercés plus tôt en application de la loi.
Lorsqu’une résiliation avec remboursement intervient dans les cas prévus au présent article, les crédits de recharge payants non consommés sont également remboursés, proportionnellement à leur prix d’achat.
Les remboursements interviennent dans les délais légaux applicables et, pour les remboursements contractuels ne relevant pas d’un délai légal particulier, au plus tard quatorze jours après la prise d’effet de la résiliation.
7.7. Effets de la résiliation
À la date de fin effective de l’abonnement, l’accès aux assistants, à l’historique et au téléchargement des PDF cesse. Les crédits de recharge non utilisés expirent, sous réserve des remboursements prévus par la loi et les présentes CGUV.
L’Utilisateur est invité à télécharger avant cette date les documents qu’il souhaite conserver.
Le Compte et les conversations sont conservés pendant trente (30) jours après la fin de l’abonnement afin de permettre une reprise en cas de nouvelle souscription pendant ce délai. Cette conservation ne prolonge pas l’accès au Service et ne maintient pas les crédits expirés.
À l’issue de ce délai, les données sont supprimées selon les modalités de la Politique de confidentialité, sous réserve des conservations légalement nécessaires.
Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux d’accès, de portabilité, d’effacement ou de récupération des contenus. Ces droits peuvent être exercés auprès de contact@innoralab.ai, sans obligation de souscrire un nouvel abonnement lorsque la loi prévoit une restitution gratuite.
8. Disponibilité et évolution du Service
Studio Flora met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement du Service, à sa sécurité et à la correction des incidents.
Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance ou les évolutions techniques. Studio Flora s’efforce d’en limiter la durée et d’informer les Utilisateurs à l’avance lorsqu’elles sont prévisibles.
Le recours à des prestataires techniques ne supprime pas les obligations de Studio Flora envers l’Utilisateur. Les garanties légales et les recours prévus à l’article 7.6 restent applicables.
Studio Flora peut faire évoluer le Service pour des raisons valables, notamment pour maintenir sa sécurité, assurer sa compatibilité technique, respecter une exigence légale ou améliorer ses fonctionnalités.
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la durée contractuelle du Service.
Pour les Utilisateurs bénéficiant des dispositions protectrices applicables aux services numériques, les autres mises à jour sont réalisées sans coût supplémentaire et après une information claire, raisonnablement anticipée et sur support durable précisant leur date d’effet.
Lorsqu’une telle modification affecte négativement l’accès au Service ou son utilisation de manière non mineure, l’Utilisateur bénéficie des droits de refus et de résolution prévus à l’article L224-25-26 du Code de la consommation. Il peut exercer son droit à la résolution dans le délai légal maximal de trente jours. L’exception légale permettant de conserver une version non modifiée et conforme, sans coût supplémentaire, demeure applicable.
Les remboursements correspondants sont traités conformément à la loi et à l’article 7.6.
9. Propriété intellectuelle
9.1. Propriété de Studio Flora
Le Service, l’ensemble de ses composants (code source, interfaces, charte graphique, logos, marques, contenus rédactionnels, structures, instructions et prompts internes des assistants, bases de données) ainsi que la dénomination « Innora Lab » sont la propriété exclusive de Studio Flora ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Studio Flora concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de son abonnement, à seule fin d’utiliser le Service conformément à sa destination.
9.2. Contenu Utilisateur
Le Contenu Utilisateur reste la propriété de l’Utilisateur. En soumettant du Contenu Utilisateur au Service, l’Utilisateur concède à Studio Flora une licence d’utilisation strictement limitée à l’exécution du Service et à la génération des Résultats demandés. Studio Flora s’interdit toute utilisation du Contenu Utilisateur à d’autres fins, et ne l’utilise notamment pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.
9.3. Résultats générés
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre de l’abonnement, Studio Flora reconnaît à l’Utilisateur le droit d’utiliser librement, y compris à des fins commerciales, les Résultats générés à partir de son Contenu Utilisateur. Studio Flora s’interdit toute exploitation commerciale des Résultats produits pour le compte des Utilisateurs.
L’Utilisateur est informé que les Résultats sont produits par des modèles d’intelligence artificielle et que des contenus identiques ou similaires peuvent être générés pour d’autres utilisateurs à partir de demandes proches. Studio Flora ne garantit pas l’unicité, l’originalité ni la protégeabilité juridique des Résultats au titre du droit d’auteur. Il appartient à l’Utilisateur, le cas échéant, de retravailler les Résultats et d’effectuer les vérifications nécessaires avant toute exploitation.
10. Particularités liées à l’intelligence artificielle
10.1. Transparence sur l’utilisation de l’intelligence artificielle
Conformément aux exigences de transparence prévues par le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (Règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act »), Studio Flora informe expressément l’Utilisateur que le Service repose sur des systèmes d’intelligence artificielle générative. Lorsqu’il utilise les assistants d’Innora Lab, l’Utilisateur interagit avec un système d’intelligence artificielle, et non avec un être humain.
10.2. Nature probabiliste des Résultats
Les assistants d’Innora Lab reposent sur des modèles d’intelligence artificielle qui produisent des contenus à partir de prédictions probabilistes. À ce titre, les Résultats peuvent comporter des inexactitudes, des approximations, des informations obsolètes ou des erreurs, et ne peuvent être considérés comme exhaustifs, vérifiés ou définitifs.
10.3. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît expressément le caractère non infaillible des Résultats. Il s’engage à exercer son discernement professionnel et à effectuer toute vérification utile avant de fonder une décision sur un Résultat. Le Service ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni un conseil fiscal, ni un conseil médical, ni aucun avis professionnel personnalisé. Pour toute décision engageante, l’Utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié dans le domaine concerné.
10.4. Absence de décision automatisée
Le Service ne met pas en œuvre de décision produisant des effets juridiques à l’égard de l’Utilisateur ou l’affectant de manière significative sur la base d’un traitement exclusivement automatisé, au sens de l’article 22 du RGPD. Les Résultats générés constituent une aide à la prise de décision de l’Utilisateur et n’emportent en eux-mêmes aucune conséquence juridique automatique.
10.5. Absence de garantie de résultat et de performance
Le Service constitue un outil d’aide à la décision et à la structuration de la réflexion stratégique. L’Utilisateur demeure décisionnaire de la mise en œuvre des Résultats.
Studio Flora ne garantit pas l’atteinte d’un objectif commercial, marketing, financier ou opérationnel particulier à la suite de l’utilisation du Service. Aucune analyse, recommandation, projection ou suggestion produite par les assistants ne constitue une garantie de rentabilité, de croissance, de conversion, d’acquisition de clients ou de tout autre indicateur de succès commercial.
La performance d’une activité dépend notamment de la qualité de l’exécution, du contexte économique et concurrentiel, du positionnement de l’offre et des ressources financières et humaines disponibles.
L’Utilisateur apprécie l’opportunité de mettre en œuvre les Résultats et effectue les vérifications adaptées à ses décisions.
L’absence de garantie de performance commerciale ne limite pas les obligations contractuelles de Studio Flora, sa responsabilité pour ses propres manquements ni les garanties légales applicables au Service.
11. Témoignages et avis
Studio Flora pourra solliciter le retour de l’Utilisateur sur le Service, par exemple sous la forme de questionnaires, d’enquêtes de satisfaction ou de demandes de témoignage. L’Utilisateur reste libre de répondre ou non. En cas de retour, Studio Flora pourra solliciter son autorisation expresse pour reproduire son témoignage, son nom ou son visuel à des fins de communication ou de promotion du Service. À défaut d’autorisation expresse et écrite, aucun témoignage nominatif ne sera publié.
12. Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations, notamment aux règles d’usage prévues à l’article 4, Studio Flora peut lui demander d’y remédier dans un délai raisonnable, en précisant les mesures susceptibles d’être prises en l’absence de régularisation.
Si le manquement persiste, Studio Flora peut suspendre l’accès au Service ou résilier le contrat, conformément au droit applicable.
Une suspension immédiate et proportionnée peut intervenir lorsqu’elle est nécessaire pour faire cesser un usage illicite, une atteinte à la sécurité ou un manquement grave. Une résiliation immédiate peut également intervenir lorsque la gravité du manquement le justifie.
L’Utilisateur est informé des motifs et des conséquences de la mesure, dans la mesure permise par la loi et les impératifs de sécurité.
Les conséquences financières de la résiliation sont déterminées conformément au droit applicable, en tenant compte des prestations fournies et des éventuels préjudices établis. Cette disposition ne limite pas les droits impératifs de l’Utilisateur.
13. Limitation de responsabilité
Studio Flora s’engage à fournir le Service avec sérieux et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens.
13.1. Utilisateur Professionnel
À l’égard de l’Utilisateur Professionnel, Studio Flora ne répond pas des dommages indirects établis comme tels. Une perte de chiffre d’affaires, de bénéfices ou d’opportunités commerciales ne relève de cette exclusion que lorsqu’elle constitue effectivement un dommage indirect.
Sous réserve des exceptions suivantes, la responsabilité totale et cumulée de Studio Flora envers un Utilisateur Professionnel au titre du contrat est limitée aux sommes effectivement versées pour le Service, recharges comprises, pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, lorsqu’elles priveraient une obligation essentielle de sa substance, ni dans les autres cas où la loi les interdit.
13.2. Utilisateur Consommateur et Utilisateur Non-Professionnel
Les limitations de responsabilité prévues à l’article 13.1 ne sont pas applicables à l’Utilisateur Consommateur ni à l’Utilisateur Non-Professionnel, qui bénéficient de l’intégralité des droits que leur reconnaissent les dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil, notamment en matière de réparation du préjudice subi.
14. Garanties légales
L’Utilisateur Consommateur et l’Utilisateur Non-Professionnel bénéficient des garanties légales qui leur sont applicables, notamment de la garantie de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Pour demander leur mise en œuvre : contact@innoralab.ai ou Studio Flora, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.
Garantie légale de conformité — fourniture continue du Service
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant toute la durée de fourniture du Service prévue au contrat, à compter de son activation et jusqu’à sa fin effective. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute cette période de fourniture.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L242-18-1 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
15. Données personnelles
Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données à caractère personnel de l’Utilisateur sont décrites dans la Politique de confidentialité, accessible sur le Site. L’acceptation des présentes CGUV implique d’en avoir pris connaissance.
16. Médiation et résolution des litiges
16.1. Réclamation préalable
En cas de difficulté liée à l’exécution du contrat, l’Utilisateur est invité à contacter Studio Flora à l’adresse contact@innoralab.ai afin de rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux.
16.2. Médiation à la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable auprès de Studio Flora restée sans solution satisfaisante.
Studio Flora a désigné à cet effet :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois — Immeuble L’Horizon
Esplanade de France — 3, rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne, France
Site internet : https://www.medconsodev.eu
La demande est soumise aux conditions légales de recevabilité, notamment au délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Studio Flora.
La médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir la juridiction compétente.
16.3. Règlement des litiges pour les consommateurs de l’Union européenne
Les Utilisateurs Consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent consulter la liste des entités de règlement des litiges de leur pays sur le site de la Commission européenne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies
17. Liens hypertextes et services tiers
Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers indépendants ou permettre l’accès à des services externes. L’Utilisateur est invité à consulter leurs conditions d’utilisation et leurs politiques de confidentialité.
Studio Flora ne contrôle pas les contenus et pratiques de ces sites indépendants et n’en répond pas, sous réserve de ses propres actes, engagements et obligations légales.
Cette disposition ne limite pas les obligations ni la responsabilité de Studio Flora à l’égard des prestations qu’elle s’engage à fournir, y compris lorsqu’elle recourt à un prestataire tiers pour leur exécution.
18. Droit applicable et dispositions internationales
Les présentes CGUV sont régies par le droit français. Le Service étant accessible à des Utilisateurs résidant en France, dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et dans le reste du monde, les Utilisateurs résidant hors de France conservent le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices que leur droit local leur reconnaît, notamment en matière de protection des consommateurs et de protection des données à caractère personnel.
En cas de difficulté ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGUV, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, lesquels conservent la faculté de saisir la juridiction de leur lieu de résidence.
19. Modification des CGUV
Les CGUV acceptées lors de la souscription constituent la version contractuelle initiale. La seule publication d’une nouvelle version sur le Site ne modifie pas rétroactivement le contrat.
Studio Flora peut proposer des modifications justifiées notamment par une évolution légale, technique, de sécurité ou de son offre commerciale.
Toute modification du prix, du volume de crédits inclus ou d’une autre condition substantielle est communiquée sur un support durable, notamment par courrier électronique, au moins un mois avant sa prise d’effet, sauf exigence légale imposant un autre délai.
La notification précise la modification, sa date d’effet et les possibilités de résiliation. L’Utilisateur peut résilier avant l’application de nouvelles conditions qu’il refuse.
Une hausse de prix ou une réduction du volume mensuel inclus ne s’applique pas à une période déjà payée. Les crédits de recharge déjà achetés ne sont pas diminués rétroactivement.
Les modifications affectant l’accès au Service ou son utilisation restent soumises à l’article 8 et aux dispositions impératives applicables. Les remboursements dus sont traités conformément à l’article 7.6.
Lorsqu’un nouvel accord exprès est nécessaire, Studio Flora le recueille avant l’application de la modification.
20. Dispositions diverses
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV était déclarée nulle, inapplicable ou sans effet en vertu d’une loi ou d’une décision de justice devenue définitive, cette disposition serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions, qui demeureraient pleinement applicables.
Le fait pour Studio Flora de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGUV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Pour toute question relative aux présentes CGUV, l’Utilisateur peut contacter Studio Flora par voie électronique à l’adresse contact@innoralab.ai ou par voie postale à l’adresse de son siège social : Studio Flora, 60 rue François 1er, 75008 Paris (France).
Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») régissent l’accès au site internet accessible à l’adresse innoralab.ai et à l’application associée (ci-après, ensemble, le « Service »), ainsi que la souscription et l’utilisation de l’abonnement permettant d’y accéder. Le Service est édité et exploité par la société Studio Flora sous la dénomination commerciale Innora Lab.
Les présentes CGUV constituent l’accord contractuel intégral entre Studio Flora et toute personne accédant au Service ou souscrivant un abonnement (ci-après l’« Utilisateur »). Toute utilisation du Service et toute souscription impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur doit s’abstenir d’accéder au Service.
1. Définitions
Aux fins des présentes CGUV, les termes ci-après débutant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante.
« Studio Flora » désigne la société par actions simplifiée unipersonnelle Studio Flora, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 999 649 635, éditrice du Service.
« Service » ou « Innora Lab » désigne l’ensemble constitué du site internet innoralab.ai, de l’application associée et de la suite d’assistants d’intelligence artificielle qu’ils mettent à disposition.
« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure qui accède au Service ou l’utilise, ainsi que la personne physique ou morale qui souscrit l’abonnement. Lorsque la souscription est réalisée au nom d’une personne morale, la personne qui la représente déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager.
« Utilisateur Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Utilisateur Non-Professionnel » désigne toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles. Il bénéficie des dispositions protectrices que la loi lui rend expressément applicables.
« Utilisateur Professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
« Compte » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur, créé après inscription, qui lui permet d’accéder aux fonctionnalités du Service.
« Identifiants » désigne l’adresse électronique et le mot de passe choisis par l’Utilisateur pour accéder à son Compte.
« Contenu Utilisateur » désigne l’ensemble des informations, données et textes saisis par l’Utilisateur dans le cadre de ses interactions avec le Service.
« Résultats » désigne les contenus, analyses et documents générés par les assistants d’intelligence artificielle à partir du Contenu Utilisateur.
2. Objet du Service
Innora Lab est une suite d’assistants reposant sur l’intelligence artificielle, conçue pour aider les entrepreneurs, professionnels et fondateurs à structurer leur réflexion stratégique en marketing. Les assistants permettent notamment d’analyser une offre, un positionnement, un marché, et de produire des documents de synthèse au format PDF, téléchargeables depuis les conversations.
Le Service constitue exclusivement un outil d’aide à la décision et à la structuration de la réflexion stratégique de l’Utilisateur, lequel demeure seul décideur de la mise en œuvre des Résultats. Il ne saurait se substituer au jugement professionnel de l’Utilisateur, ni constituer un conseil juridique, financier, fiscal ou commercial personnalisé. L’Utilisateur reste seul responsable des décisions qu’il prend à la suite de l’utilisation du Service et de leur mise en application.
3. Accès au Service
3.1. Conditions d’accès
L’utilisation du Service est réservée aux personnes physiques majeures, âgées d’au moins dix-huit ans, disposant de la capacité juridique nécessaire. Le Service est conçu pour accompagner une activité professionnelle ou la préparation d’un projet entrepreneurial.
L’Utilisateur peut souscrire en son nom ou au nom d’une personne morale qu’il est habilité à représenter. La destination professionnelle du Service ne prive pas l’Utilisateur des protections impératives dont il bénéficie compte tenu des circonstances réelles de sa souscription.
3.2. Qualification de l’Utilisateur
La qualification de l’Utilisateur dépend de sa situation et de la finalité réelle de sa souscription. Elle ne résulte pas uniquement du nombre de salariés, de la fourniture d’un numéro de TVA ou de la dénomination de l’offre.
L’Utilisateur Consommateur bénéficie des dispositions impératives qui lui sont applicables. L’Utilisateur Non-Professionnel bénéficie des protections que la loi lui étend expressément, sans bénéficier automatiquement de tous les droits réservés aux consommateurs.
Certains professionnels peuvent bénéficier des protections prévues à l’article L221-3 du Code de la consommation lorsque ses conditions sont réunies : contrat conclu hors établissement, objet n’entrant pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et effectif inférieur ou égal à cinq salariés. Ces dispositions ne s’appliquent pas automatiquement à toute souscription professionnelle en ligne.
Aucune stipulation des présentes CGUV ne prive l’Utilisateur d’un droit impératif légalement applicable à sa situation.
3.3. Création et gestion du Compte
La création d’un Compte requiert que l’Utilisateur communique les informations demandées au cours du processus d’inscription, et accepte expressément les présentes CGUV après avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour en cas de modification.
Le Compte est strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas le partager avec un tiers, ni à laisser un tiers l’utiliser. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses Identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte.
En cas d’utilisation non autorisée de son Compte ou de suspicion de compromission de ses Identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer Studio Flora dans les meilleurs délais à l’adresse contact@innoralab.ai.
4. Utilisation du Service
4.1. Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGUV, aux lois et règlements en vigueur, et de manière loyale et conforme aux finalités du Service. À ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :
fournir des informations fausses, trompeuses ou usurper l’identité d’un tiers ;
utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
utiliser le Service de manière à en perturber le fonctionnement, en altérer la disponibilité, l’accessibilité ou la sécurité ;
contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de sécurité ou les limitations d’usage du Service ;
soumettre au Service des contenus à caractère illicite, diffamatoire, injurieux, haineux, violent, à caractère sexuel, ou portant atteinte à la dignité humaine ;
soumettre au Service des données à caractère personnel relatives à des tiers sans disposer d’une base légale appropriée, ou des informations confidentielles dont la divulgation n’est pas autorisée ;
transmettre des virus, codes malveillants ou tout autre élément susceptible de nuire au Service ou à ses utilisateurs ;
utiliser le Service, ses Résultats ou ses composants à des fins d’entraînement de modèles d’intelligence artificielle, d’extraction automatisée de données (text and data mining), de constitution de bases de données ou d’analyse concurrentielle ;
tenter d’obtenir, par quelque moyen que ce soit, la divulgation des instructions internes, prompts système ou éléments de méthodologie propriétaires des assistants ;
revendre, sous-louer, redistribuer ou exploiter commercialement l’accès au Service à des tiers, sans l’autorisation écrite et préalable de Studio Flora.
4.2. Responsabilité du Contenu Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu’il soumet au Service. Il garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la communication de ce contenu, et garantit Studio Flora contre tout recours, action ou réclamation de tiers qui résulterait de la violation de cette garantie.
4.3. Crédits d’utilisation
L’abonnement comprend un volume de crédits d’utilisation mensuel, dont les caractéristiques sont présentées à l’Utilisateur avant la souscription. Ces crédits sont consommés lors de l’utilisation des assistants. La consommation peut varier notamment selon la longueur et la complexité des échanges et des réponses générées.
Le volume mensuel inclus correspond à 100 % des crédits du mois. Il est renouvelé à chaque date anniversaire mensuelle de l’abonnement. Les crédits mensuels non utilisés ne sont pas reportés sur la période suivante.
Lorsque les crédits mensuels sont épuisés, l’Utilisateur peut acheter une recharge dans les conditions prévues à l’article 5.6 ou attendre le renouvellement de ses crédits mensuels.
En cas d’usage manifestement abusif, anormal ou détourné de sa finalité, Studio Flora peut prendre les mesures prévues à l’article 12.
4.4. Historique des conversations
Les échanges de l’Utilisateur avec les assistants sont conservés et rattachés à son Compte, afin de lui permettre de consulter son historique. Une session close demeure consultable en lecture mais ne peut plus être poursuivie. Les documents PDF sont générés à la demande à partir des conversations : ils ne sont pas stockés en tant que fichiers et peuvent être téléchargés depuis la conversation correspondante tant que celle-ci est accessible. L’Utilisateur peut à tout moment supprimer ses conversations depuis son Compte, une par une, ou demander la suppression de l’intégralité de son historique à l’adresse contact@innoralab.ai. Les modalités de conservation sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
5. Souscription, prix et paiement
5.1. Souscription
La souscription d’un abonnement s’effectue en ligne sur le Site. L’Utilisateur renseigne les informations demandées, prend connaissance des caractéristiques essentielles du Service, du prix, des modalités de paiement, de la durée du contrat et des conditions de résiliation. Avant de valider sa commande, l’Utilisateur confirme expressément avoir lu et accepté les présentes CGUV et avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité.
La validation de la commande, suivie de son paiement, vaut conclusion ferme et définitive du contrat. Un courrier électronique de confirmation est adressé à l’Utilisateur à l’adresse électronique communiquée lors de la souscription, récapitulant les éléments essentiels de la commande.
5.2. Description de l’abonnement
L’abonnement donne accès aux fonctionnalités de la suite d’assistants Innora Lab comprises dans l’offre souscrite. Il est conclu pour une durée indéterminée et facturé par périodes successives d’un (1) mois à compter de l’activation du Service. Il se poursuit jusqu’à sa résiliation dans les conditions prévues à l’article 7.
Il comprend un volume de crédits d’utilisation renouvelé chaque mois dans les conditions prévues à l’article 4.3. Les documents PDF sont générés à la demande depuis les conversations et peuvent être téléchargés par l’Utilisateur pendant la durée de son abonnement.
5.3. Prix
Le prix de l’abonnement est indiqué sur le Site au moment de la souscription. Les prix sont libellés en euros. Les prix destinés aux consommateurs sont présentés toutes taxes comprises ; les offres destinées aux professionnels peuvent présenter un prix hors taxes clairement identifié.
Les taxes applicables sont déterminées en fonction notamment du statut de l’Utilisateur et de son pays, conformément à la réglementation fiscale applicable. Le montant total à payer, incluant les taxes applicables, est indiqué avant la validation définitive de la commande.
Pour les Utilisateurs professionnels assujettis fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation peut être établie hors taxes selon le mécanisme d’autoliquidation, lorsque les conditions légales sont réunies.
Studio Flora peut modifier ses prix pour les nouvelles souscriptions. Pour les abonnements en cours, toute modification est notifiée dans les conditions de l’article 19 et ne s’applique pas à une période déjà payée.
Lorsqu’une offre promotionnelle, un tarif de lancement ou un code de réduction est proposé, le prix promotionnel, sa durée d’application et le prix applicable ensuite sont indiqués clairement avant la validation de la commande.
5.4. Modalités de paiement
Le paiement de l’abonnement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le Site. Le prix de chaque période mensuelle est payable en totalité au début de cette période. Sauf résiliation, le paiement est renouvelé automatiquement à chaque échéance mensuelle.
Les opérations de paiement sont traitées par Stripe. La gestion des comptes membres et des accès est assurée par Thenty. Studio Flora n’a pas accès aux données bancaires complètes de l’Utilisateur, qui sont collectées et traitées directement par Stripe.
L’accès au Service est activé après confirmation du paiement initial, sous réserve des modalités d’exécution anticipée prévues à l’article 6 pour les Utilisateurs bénéficiant d’un droit de rétractation. En l’absence de paiement initial, l’abonnement n’est pas activé.
En cas d’échec d’un paiement ultérieur, Studio Flora informe l’Utilisateur et l’invite à régulariser sa situation. Une suspension ou une résiliation peut intervenir dans les conditions prévues à l’article 12.
5.5. Facturation
Une facture est émise à l’occasion de chaque souscription et de chaque renouvellement. Elle est adressée à l’Utilisateur par voie électronique et mise à disposition dans son Compte. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des informations de facturation qu’il communique, notamment lorsqu’il souscrit en qualité d’Utilisateur Professionnel.
5.6. Recharges de crédits
L’Utilisateur peut acheter des recharges de crédits depuis le Service. Le prix et le volume de crédits de chaque recharge sont indiqués avant la validation de l’achat. Lorsqu’un volume est exprimé en pourcentage, celui-ci est calculé par rapport au volume mensuel inclus dans l’offre concernée, précisé au moment de l’achat.
Les crédits achetés alimentent une réserve, consommée uniquement après épuisement des crédits mensuels inclus dans l’abonnement. Cette réserve n’est pas remise à zéro lors du renouvellement mensuel : les crédits de recharge non consommés sont conservés pendant toute la durée de l’abonnement, renouvellements successifs compris.
Les crédits de recharge deviennent utilisables après confirmation du paiement. Ils ne prolongent pas la durée de l’abonnement et ne permettent pas d’utiliser les assistants après sa date de fin effective.
Sous réserve des droits légaux applicables et des cas de remboursement prévus à l’article 7.6, les crédits de recharge ne sont ni remboursables ni transférables. Les crédits de recharge non utilisés expirent à la date de fin effective de l’abonnement.
6. Droit de rétractation et exécution anticipée
6.1. Bénéficiaires et délai
L’Utilisateur Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat d’abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
L’achat d’une recharge ouvre un délai de quatorze (14) jours à compter de cet achat.
Ces dispositions bénéficient également aux autres personnes auxquelles la loi étend expressément ce droit, lorsque les conditions légales sont réunies.
6.2. Demande d’exécution immédiate
L’accès au Service est ouvert après confirmation du paiement. Les crédits de recharge sont également disponibles après confirmation de leur paiement.
Cet accès immédiat ne supprime pas le droit de rétractation des Utilisateurs qui en bénéficient légalement.
En cas de rétractation, Studio Flora ne déduit un montant correspondant au service déjà fourni que si les conditions de l’article L221-25 du Code de la consommation sont réunies, notamment le recueil d’une demande expresse d’exécution anticipée et la fourniture de l’information requise. À défaut, aucune somme n’est retenue au titre de l’utilisation du Service.
6.3. Exercice du droit
L’Utilisateur peut notifier sa rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@innoralab.ai ou à Studio Flora, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, avant l’expiration du délai applicable.
Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire.
Pour les contrats conclus en ligne auxquels cette obligation s’applique, une fonctionnalité gratuite de rétractation est également accessible sur le Site. Son utilisation donne lieu à un accusé de réception sur support durable.
6.4. Conséquences et remboursement
Studio Flora rembourse les sommes dues dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, au moyen du paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le montant correspondant au service déjà fourni, calculé selon l’article 6.2, est déduit du remboursement.
La rétractation de l’abonnement met fin à l’accès au Service. Les crédits de recharge payants non consommés associés à cet abonnement sont également remboursés, sans préjudice de droits plus favorables.
La rétractation portant uniquement sur une recharge ne met pas fin à l’abonnement.
6.5. Utilisateurs Professionnels
Les Utilisateurs Professionnels ne bénéficient pas d’un droit légal général de rétractation pour une souscription en ligne effectuée à des fins professionnelles, sous réserve des exceptions légales applicables.
Formulaire de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de Studio Flora, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France — contact@innoralab.ai :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Abonnement ou recharge concernée :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse électronique associée au Compte :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :
7. Durée, facturation mensuelle et résiliation
7.1. Durée
L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il est facturé par périodes successives d’un (1) mois à compter de l’activation du Service, sans engagement annuel.
7.2. Facturation mensuelle
Sauf résiliation prenant effet à l’échéance de la période en cours, une nouvelle période mensuelle est facturée automatiquement.
Le montant, la périodicité des paiements et les conditions de résiliation sont communiqués avant la souscription. Les modifications de prix suivent les conditions prévues à l’article 19.
7.3. Information sur les échéances
La date de la prochaine échéance est communiquée à l’Utilisateur dans les informations de gestion de son abonnement. Le renouvellement des crédits mensuels suit les périodes de facturation, dans les conditions de l’article 4.3.
7.4. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la fonctionnalité de résiliation accessible en ligne ou en adressant sa demande à contact@innoralab.ai.
Toute demande reçue avant la prochaine échéance empêche la facturation de la période suivante. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée.
Studio Flora confirme la réception de la demande et la date de fin de l’abonnement sur un support durable.
Jusqu’à cette date, l’Utilisateur conserve l’accès au Service et peut utiliser ses crédits mensuels et ses crédits de recharge disponibles.
Une cessation volontaire d’utilisation avant la fin de la période payée n’ouvre pas droit à remboursement, sous réserve du droit de rétractation, de l’article 7.6 et des autres droits légaux applicables.
7.5. Résiliation à l’initiative de Studio Flora
Studio Flora peut résilier l’abonnement en cas de manquement suffisamment grave de l’Utilisateur à ses obligations, notamment en cas d’utilisation contraire aux CGUV ou de défaut de paiement.
Sauf manquement grave justifiant une mesure immédiate, cette résiliation intervient après une mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, dans les conditions de l’article 12.
Les conséquences financières de la résiliation sont déterminées conformément au droit applicable, en tenant compte des prestations fournies et des éventuels préjudices établis. Cette disposition ne limite pas les droits impératifs de l’Utilisateur.
7.6. Cas de résiliation avec remboursement
L’Utilisateur bénéficie des remboursements prévus par la loi, notamment en cas de rétractation, de défaut de fourniture ou de défaut de conformité du Service.
Il peut également résilier avec remboursement de la période payée restant à courir en cas de modification substantielle affectant défavorablement ses droits, dans les conditions des articles 8 et 19.
En cas d’indisponibilité continue du Service supérieure à trente (30) jours, il peut résilier et obtenir le remboursement des sommes correspondant à la période payée mais non fournie ainsi qu’à la période restant à courir. Ce délai ne limite pas les recours pouvant être exercés plus tôt en application de la loi.
Lorsqu’une résiliation avec remboursement intervient dans les cas prévus au présent article, les crédits de recharge payants non consommés sont également remboursés, proportionnellement à leur prix d’achat.
Les remboursements interviennent dans les délais légaux applicables et, pour les remboursements contractuels ne relevant pas d’un délai légal particulier, au plus tard quatorze jours après la prise d’effet de la résiliation.
7.7. Effets de la résiliation
À la date de fin effective de l’abonnement, l’accès aux assistants, à l’historique et au téléchargement des PDF cesse. Les crédits de recharge non utilisés expirent, sous réserve des remboursements prévus par la loi et les présentes CGUV.
L’Utilisateur est invité à télécharger avant cette date les documents qu’il souhaite conserver.
Le Compte et les conversations sont conservés pendant trente (30) jours après la fin de l’abonnement afin de permettre une reprise en cas de nouvelle souscription pendant ce délai. Cette conservation ne prolonge pas l’accès au Service et ne maintient pas les crédits expirés.
À l’issue de ce délai, les données sont supprimées selon les modalités de la Politique de confidentialité, sous réserve des conservations légalement nécessaires.
Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux d’accès, de portabilité, d’effacement ou de récupération des contenus. Ces droits peuvent être exercés auprès de contact@innoralab.ai, sans obligation de souscrire un nouvel abonnement lorsque la loi prévoit une restitution gratuite.
8. Disponibilité et évolution du Service
Studio Flora met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement du Service, à sa sécurité et à la correction des incidents.
Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance ou les évolutions techniques. Studio Flora s’efforce d’en limiter la durée et d’informer les Utilisateurs à l’avance lorsqu’elles sont prévisibles.
Le recours à des prestataires techniques ne supprime pas les obligations de Studio Flora envers l’Utilisateur. Les garanties légales et les recours prévus à l’article 7.6 restent applicables.
Studio Flora peut faire évoluer le Service pour des raisons valables, notamment pour maintenir sa sécurité, assurer sa compatibilité technique, respecter une exigence légale ou améliorer ses fonctionnalités.
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la durée contractuelle du Service.
Pour les Utilisateurs bénéficiant des dispositions protectrices applicables aux services numériques, les autres mises à jour sont réalisées sans coût supplémentaire et après une information claire, raisonnablement anticipée et sur support durable précisant leur date d’effet.
Lorsqu’une telle modification affecte négativement l’accès au Service ou son utilisation de manière non mineure, l’Utilisateur bénéficie des droits de refus et de résolution prévus à l’article L224-25-26 du Code de la consommation. Il peut exercer son droit à la résolution dans le délai légal maximal de trente jours. L’exception légale permettant de conserver une version non modifiée et conforme, sans coût supplémentaire, demeure applicable.
Les remboursements correspondants sont traités conformément à la loi et à l’article 7.6.
9. Propriété intellectuelle
9.1. Propriété de Studio Flora
Le Service, l’ensemble de ses composants (code source, interfaces, charte graphique, logos, marques, contenus rédactionnels, structures, instructions et prompts internes des assistants, bases de données) ainsi que la dénomination « Innora Lab » sont la propriété exclusive de Studio Flora ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Studio Flora concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de son abonnement, à seule fin d’utiliser le Service conformément à sa destination.
9.2. Contenu Utilisateur
Le Contenu Utilisateur reste la propriété de l’Utilisateur. En soumettant du Contenu Utilisateur au Service, l’Utilisateur concède à Studio Flora une licence d’utilisation strictement limitée à l’exécution du Service et à la génération des Résultats demandés. Studio Flora s’interdit toute utilisation du Contenu Utilisateur à d’autres fins, et ne l’utilise notamment pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.
9.3. Résultats générés
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre de l’abonnement, Studio Flora reconnaît à l’Utilisateur le droit d’utiliser librement, y compris à des fins commerciales, les Résultats générés à partir de son Contenu Utilisateur. Studio Flora s’interdit toute exploitation commerciale des Résultats produits pour le compte des Utilisateurs.
L’Utilisateur est informé que les Résultats sont produits par des modèles d’intelligence artificielle et que des contenus identiques ou similaires peuvent être générés pour d’autres utilisateurs à partir de demandes proches. Studio Flora ne garantit pas l’unicité, l’originalité ni la protégeabilité juridique des Résultats au titre du droit d’auteur. Il appartient à l’Utilisateur, le cas échéant, de retravailler les Résultats et d’effectuer les vérifications nécessaires avant toute exploitation.
10. Particularités liées à l’intelligence artificielle
10.1. Transparence sur l’utilisation de l’intelligence artificielle
Conformément aux exigences de transparence prévues par le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (Règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act »), Studio Flora informe expressément l’Utilisateur que le Service repose sur des systèmes d’intelligence artificielle générative. Lorsqu’il utilise les assistants d’Innora Lab, l’Utilisateur interagit avec un système d’intelligence artificielle, et non avec un être humain.
10.2. Nature probabiliste des Résultats
Les assistants d’Innora Lab reposent sur des modèles d’intelligence artificielle qui produisent des contenus à partir de prédictions probabilistes. À ce titre, les Résultats peuvent comporter des inexactitudes, des approximations, des informations obsolètes ou des erreurs, et ne peuvent être considérés comme exhaustifs, vérifiés ou définitifs.
10.3. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît expressément le caractère non infaillible des Résultats. Il s’engage à exercer son discernement professionnel et à effectuer toute vérification utile avant de fonder une décision sur un Résultat. Le Service ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni un conseil fiscal, ni un conseil médical, ni aucun avis professionnel personnalisé. Pour toute décision engageante, l’Utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié dans le domaine concerné.
10.4. Absence de décision automatisée
Le Service ne met pas en œuvre de décision produisant des effets juridiques à l’égard de l’Utilisateur ou l’affectant de manière significative sur la base d’un traitement exclusivement automatisé, au sens de l’article 22 du RGPD. Les Résultats générés constituent une aide à la prise de décision de l’Utilisateur et n’emportent en eux-mêmes aucune conséquence juridique automatique.
10.5. Absence de garantie de résultat et de performance
Le Service constitue un outil d’aide à la décision et à la structuration de la réflexion stratégique. L’Utilisateur demeure décisionnaire de la mise en œuvre des Résultats.
Studio Flora ne garantit pas l’atteinte d’un objectif commercial, marketing, financier ou opérationnel particulier à la suite de l’utilisation du Service. Aucune analyse, recommandation, projection ou suggestion produite par les assistants ne constitue une garantie de rentabilité, de croissance, de conversion, d’acquisition de clients ou de tout autre indicateur de succès commercial.
La performance d’une activité dépend notamment de la qualité de l’exécution, du contexte économique et concurrentiel, du positionnement de l’offre et des ressources financières et humaines disponibles.
L’Utilisateur apprécie l’opportunité de mettre en œuvre les Résultats et effectue les vérifications adaptées à ses décisions.
L’absence de garantie de performance commerciale ne limite pas les obligations contractuelles de Studio Flora, sa responsabilité pour ses propres manquements ni les garanties légales applicables au Service.
11. Témoignages et avis
Studio Flora pourra solliciter le retour de l’Utilisateur sur le Service, par exemple sous la forme de questionnaires, d’enquêtes de satisfaction ou de demandes de témoignage. L’Utilisateur reste libre de répondre ou non. En cas de retour, Studio Flora pourra solliciter son autorisation expresse pour reproduire son témoignage, son nom ou son visuel à des fins de communication ou de promotion du Service. À défaut d’autorisation expresse et écrite, aucun témoignage nominatif ne sera publié.
12. Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations, notamment aux règles d’usage prévues à l’article 4, Studio Flora peut lui demander d’y remédier dans un délai raisonnable, en précisant les mesures susceptibles d’être prises en l’absence de régularisation.
Si le manquement persiste, Studio Flora peut suspendre l’accès au Service ou résilier le contrat, conformément au droit applicable.
Une suspension immédiate et proportionnée peut intervenir lorsqu’elle est nécessaire pour faire cesser un usage illicite, une atteinte à la sécurité ou un manquement grave. Une résiliation immédiate peut également intervenir lorsque la gravité du manquement le justifie.
L’Utilisateur est informé des motifs et des conséquences de la mesure, dans la mesure permise par la loi et les impératifs de sécurité.
Les conséquences financières de la résiliation sont déterminées conformément au droit applicable, en tenant compte des prestations fournies et des éventuels préjudices établis. Cette disposition ne limite pas les droits impératifs de l’Utilisateur.
13. Limitation de responsabilité
Studio Flora s’engage à fournir le Service avec sérieux et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens.
13.1. Utilisateur Professionnel
À l’égard de l’Utilisateur Professionnel, Studio Flora ne répond pas des dommages indirects établis comme tels. Une perte de chiffre d’affaires, de bénéfices ou d’opportunités commerciales ne relève de cette exclusion que lorsqu’elle constitue effectivement un dommage indirect.
Sous réserve des exceptions suivantes, la responsabilité totale et cumulée de Studio Flora envers un Utilisateur Professionnel au titre du contrat est limitée aux sommes effectivement versées pour le Service, recharges comprises, pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, lorsqu’elles priveraient une obligation essentielle de sa substance, ni dans les autres cas où la loi les interdit.
13.2. Utilisateur Consommateur et Utilisateur Non-Professionnel
Les limitations de responsabilité prévues à l’article 13.1 ne sont pas applicables à l’Utilisateur Consommateur ni à l’Utilisateur Non-Professionnel, qui bénéficient de l’intégralité des droits que leur reconnaissent les dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil, notamment en matière de réparation du préjudice subi.
14. Garanties légales
L’Utilisateur Consommateur et l’Utilisateur Non-Professionnel bénéficient des garanties légales qui leur sont applicables, notamment de la garantie de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Pour demander leur mise en œuvre : contact@innoralab.ai ou Studio Flora, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.
Garantie légale de conformité — fourniture continue du Service
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant toute la durée de fourniture du Service prévue au contrat, à compter de son activation et jusqu’à sa fin effective. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute cette période de fourniture.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L242-18-1 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
15. Données personnelles
Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données à caractère personnel de l’Utilisateur sont décrites dans la Politique de confidentialité, accessible sur le Site. L’acceptation des présentes CGUV implique d’en avoir pris connaissance.
16. Médiation et résolution des litiges
16.1. Réclamation préalable
En cas de difficulté liée à l’exécution du contrat, l’Utilisateur est invité à contacter Studio Flora à l’adresse contact@innoralab.ai afin de rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux.
16.2. Médiation à la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable auprès de Studio Flora restée sans solution satisfaisante.
Studio Flora a désigné à cet effet :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois — Immeuble L’Horizon
Esplanade de France — 3, rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne, France
Site internet : https://www.medconsodev.eu
La demande est soumise aux conditions légales de recevabilité, notamment au délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Studio Flora.
La médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir la juridiction compétente.
16.3. Règlement des litiges pour les consommateurs de l’Union européenne
Les Utilisateurs Consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent consulter la liste des entités de règlement des litiges de leur pays sur le site de la Commission européenne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies
17. Liens hypertextes et services tiers
Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers indépendants ou permettre l’accès à des services externes. L’Utilisateur est invité à consulter leurs conditions d’utilisation et leurs politiques de confidentialité.
Studio Flora ne contrôle pas les contenus et pratiques de ces sites indépendants et n’en répond pas, sous réserve de ses propres actes, engagements et obligations légales.
Cette disposition ne limite pas les obligations ni la responsabilité de Studio Flora à l’égard des prestations qu’elle s’engage à fournir, y compris lorsqu’elle recourt à un prestataire tiers pour leur exécution.
18. Droit applicable et dispositions internationales
Les présentes CGUV sont régies par le droit français. Le Service étant accessible à des Utilisateurs résidant en France, dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et dans le reste du monde, les Utilisateurs résidant hors de France conservent le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices que leur droit local leur reconnaît, notamment en matière de protection des consommateurs et de protection des données à caractère personnel.
En cas de difficulté ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGUV, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, lesquels conservent la faculté de saisir la juridiction de leur lieu de résidence.
19. Modification des CGUV
Les CGUV acceptées lors de la souscription constituent la version contractuelle initiale. La seule publication d’une nouvelle version sur le Site ne modifie pas rétroactivement le contrat.
Studio Flora peut proposer des modifications justifiées notamment par une évolution légale, technique, de sécurité ou de son offre commerciale.
Toute modification du prix, du volume de crédits inclus ou d’une autre condition substantielle est communiquée sur un support durable, notamment par courrier électronique, au moins un mois avant sa prise d’effet, sauf exigence légale imposant un autre délai.
La notification précise la modification, sa date d’effet et les possibilités de résiliation. L’Utilisateur peut résilier avant l’application de nouvelles conditions qu’il refuse.
Une hausse de prix ou une réduction du volume mensuel inclus ne s’applique pas à une période déjà payée. Les crédits de recharge déjà achetés ne sont pas diminués rétroactivement.
Les modifications affectant l’accès au Service ou son utilisation restent soumises à l’article 8 et aux dispositions impératives applicables. Les remboursements dus sont traités conformément à l’article 7.6.
Lorsqu’un nouvel accord exprès est nécessaire, Studio Flora le recueille avant l’application de la modification.
20. Dispositions diverses
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV était déclarée nulle, inapplicable ou sans effet en vertu d’une loi ou d’une décision de justice devenue définitive, cette disposition serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions, qui demeureraient pleinement applicables.
Le fait pour Studio Flora de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGUV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Pour toute question relative aux présentes CGUV, l’Utilisateur peut contacter Studio Flora par voie électronique à l’adresse contact@innoralab.ai ou par voie postale à l’adresse de son siège social : Studio Flora, 60 rue François 1er, 75008 Paris (France).
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
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